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Nous sommes une entreprise avec une vaste expérience dans les réclamations de produits bancaires et avec une équipe professionnelle spécialisée dans la défense des droits des consommateurs.

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La clause sol est une clause que de nombreuses banques ont incluse dans les hypothèques et qui fixe un intérêt minimum que le consommateur doit payer chaque mois, quel que soit le taux d’intérêt établi par le marché.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a statué en faveur des consommateurs, établissant que les banques devront restituer les sommes versées en trop depuis la signature de l’hypothèque par l’application de cette clause.

Afin de savoir si votre hypothèque est affectée par la clause plancher, nous avons besoin de l’acte de prêt hypothécaire ou du reçu de la banque de l’encaissement mensuel de l’hypothèque.

D’une manière générale, nous pouvons dire que si le montant mensuel que vous payez chaque mois n’a pas diminué ou diminué au même taux que l’Euribor, vous avez probablement une clause plancher.

Étant donné que la Banque n’a aucune obligation de restituer directement l’argent à ses clients concernés, vous devrez vous adresser à un avocat et déposer votre réclamation. Fondamentalement, ce que la Banque est invitée à faire est de supprimer cette clause de votre hypothèque, de restituer l’argent que vous avez payé en trop et de recalculer les montants dus sur votre hypothèque après la suppression de cette clause.

Chez FGA, nous serons heureux de prendre en charge votre cas, en vous offrant un soutien personnalisé tout au long du processus jusqu’à ce que votre argent soit récupéré.

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